TERMES ET CONDITIONS

Votre réservation (ou celle du “Locataire”) pour votre espace d’entreposage (“Espace”) et les droits d’accès à cet espace, aux fins limitées décrites ci-après, constitue une LICENCE TEMPORAIRE ET RÉVOCABLE (“Licence”) qui peut être résiliée ou autrement restreinte sans préavis préalable, à la seule discrétion absolue du propriétaire de l’installation d’entreposage (“Propriétaire”). Votre Licence est soumise aux conditions suivantes :

NON-EXÉCUTION DU CONTRAT DE LOCATION. Vous acceptez que cette Licence soit automatiquement résiliée si vous n’avez pas exécuté un Contrat de Location (et satisfait à toutes les exigences de location) dans les 48 heures suivant la date et l’heure de cette Licence.
FONDS INSUFFISANTS. Vous acceptez que cette Licence soit automatiquement résiliée si le paiement effectué avec votre réservation est rejeté et n’est pas régularisé dans un délai de dix (10) jours après un avis écrit du Propriétaire. Cet avis sera réputé avoir été reçu dès qu’il est expédié à l’adresse fournie dans votre réservation, même si vous ne le recevez pas.
ÉTAT DE L’ESPACE ET UTILISATION. Vous assumez la responsabilité d’avoir examiné les lieux et vous acceptez celui-ci TEL QUEL et en bon état. Les tailles des espaces sont approximatives et à titre de comparaison uniquement. Vous acceptez que l’Espace soit utilisé par le Locataire uniquement pour le rangement de biens personnels appartenant au Locataire et non pour entreposer des explosifs, des biens hautement inflammables ou tout autre bien qui pourrait représenter un danger pour l’espace. Vous acceptez qu’il n’y ait AUCUNE OCCUPATION HABITABLE de l’Espace par des humains ou des animaux de compagnie, quelle que soit la durée, et que toute violation de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate de cette Licence.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES AUX BIENS. Vous comprenez que tous les biens personnels entreposés dans ou sur l’espace d’entreposage par le Locataire sont à la seule et entière responsabilité du Locataire. Le Propriétaire n’est pas un dépositaire engagé dans l’activité d’entreposage de biens moyennant rémunération, et aucun contrat de dépôt n’est créé par cet accord. Le Propriétaire n’exerce ni soin, ni garde, ni contrôle sur les biens entreposés du Locataire.
LIMITATION DE LA VALEUR. Vous acceptez de ne pas entreposer des biens d’une valeur totale supérieure à 5 000 $ sans l’autorisation écrite du Propriétaire. Si cette autorisation écrite n’est pas obtenue, la valeur des biens du Locataire sera réputée ne pas dépasser 5 000 $. Le Locataire doit fournir au Propriétaire une preuve d’assurance si la valeur des biens entreposés dépasse 5 000 $.
ASSURANCE. Vous comprenez que vous devez maintenir une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, de vol, de vandalisme et de malveillance, pour la valeur réelle des biens entreposés. L’assurance des biens du Locataire est une condition matérielle de cette Licence et bénéficie au Locataire et au Propriétaire. Le défaut de souscrire l’assurance requise constitue une violation de cette Licence et le Locataire assume tous les risques de perte des biens entreposés qui seraient couverts par cette assurance.
CLOSURES. Vous comprenez et acceptez que vous devez verrouiller l’espace d’entreposage. Si l’espace est trouvé déverrouillé, le Propriétaire peut, mais n’est pas obligé, prendre les mesures qu’il juge raisonnables pour sécuriser à nouveau l’espace, avec ou sans préavis au Locataire.
RÉSILIATION. Si cette Licence est résiliée en raison des Sections 1 ou 2 ci-dessus, vous acceptez que vos actions constituent un abandon des biens personnels situés dans l’Espace et que, par cet abandon, vous renoncez à tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces biens. L’abandon permettra au Propriétaire de retirer tout le contenu de l’Espace pour en disposer. Après l’abandon des biens dans l’Espace, vous renoncez et libérez le Propriétaire de toute réclamation ou action découlant de l’élimination de tout bien personnel dans l’Espace. Vous comprenez et acceptez que vous serez responsable de tous les frais engagés par le Propriétaire pour l’élimination de ces biens. Cette Licence prendra fin une fois qu’un Contrat de Location aura été pleinement exécuté.

Je reconnais avoir lu, compris et accepté les termes de cette Licence temporaire et révocable.